Politique de remboursement
1. Préambule et champ d’application
La présente politique de retour, de rétractation et de remboursement (ci-après la « Politique ») régit l’ensemble des relations contractuelles entre le client consommateur et la marque indépendante EQLANO, opérant via le site officiel https://eqlano.com, spécialisée dans la distribution de mobilier pour enfants, mobilier de rangement et bibliothèques domestiques.
Cette Politique est établie conformément aux dispositions du Code de la consommation français, ainsi qu’à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Elle s’applique à toute commande effectuée sur le site, sans distinction de montant ou de typologie de produit, sous réserve des exclusions légalement prévues.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique avant validation de sa commande et accepte sans réserve l’ensemble de ses dispositions.
2. Droit légal de rétractation (14 jours)
Conformément à la législation en vigueur dans l’Union européenne, tout consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit.
Durant ce délai, le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, sauf indication contraire expresse.
2.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque via les canaux suivants :
- Par email : (unique occurrence cliquable)
- Ou via les coordonnées disponibles en pied de page du site officiel
La demande doit impérativement contenir les informations suivantes :
- Numéro de commande
- Nom complet du client
- Date de réception du produit
- Référence(s) produit concernée(s)
Toute demande incomplète ou non vérifiable pourra faire l’objet d’un délai de traitement supplémentaire.
3. Conditions d’acceptation des retours
Afin d’être éligible à un remboursement, le produit retourné doit répondre à l’ensemble des critères suivants :
3.1 État du produit
- Produit non utilisé ou utilisé uniquement dans la limite d’une simple inspection visuelle
- Produit non endommagé, non modifié et non assemblé de manière définitive
- Présence de tous les composants d’origine (visserie, accessoires, notices, éléments de montage)
- Emballage d’origine conservé dans un état permettant une revente logistique raisonnable
3.2 Vérification obligatoire à réception
- Inspection visuelle extérieure
- Vérification de complétude des pièces
- Contrôle de conformité fonctionnelle si nécessaire
- Analyse de l’intégrité structurelle des éléments
Tout produit ne satisfaisant pas ces conditions est considéré comme non conforme au retour.
4. Procédure de retour
4.1 Demande préalable obligatoire
Aucun retour ne sera accepté sans validation préalable par le service après-vente. Une autorisation de retour (Return Merchandise Authorization – RMA) est délivrée après analyse du dossier client.
4.2 Attribution du point de retour
Le client est informé de l’adresse logistique de retour après validation du dossier. Les retours envoyés sans autorisation préalable ou vers une adresse non communiquée seront automatiquement refusés.
4.3 Responsabilité logistique
Sauf défaut avéré du produit, les frais et risques liés au transport de retour sont intégralement à la charge du client.
- Utiliser un transporteur fiable avec numéro de suivi
- Protéger correctement le colis pour éviter toute détérioration
- Conserver la preuve d’expédition
5. Réception et contrôle en entrepôt
Dès réception du produit retourné, un processus de vérification interne est déclenché :
5.1 Étapes de contrôle
- Identification du colis et rapprochement avec la demande RMA
- Inspection physique du produit
- Vérification des accessoires et éléments démontés
- Contrôle de conformité avec l’état initial d’expédition
6. Cas de refus de remboursement
Un remboursement peut être légalement refusé dans les cas suivants :
- Produit endommagé par le client ou par une mauvaise utilisation
- Produit incomplet (pièces ou accessoires manquants)
- Produit fortement utilisé, assemblé de manière irréversible ou modifié
- Absence d’emballage permettant une re-commercialisation raisonnable
- Retour effectué hors délai légal de 14 jours
- Absence de preuve d’achat ou incohérence de commande
- Produit non identifié ou non rattachable à une commande valide
Dans ces cas, le produit peut être réexpédié au client à ses frais ou faire l’objet d’un refus définitif de remboursement.
7. Remboursement : modalités et délais
7.1 Principe général
Après validation de conformité, le remboursement est effectué selon le mode de paiement initial utilisé lors de la commande.
7.2 Délais de remboursement
Le délai standard de remboursement est de 4 à 6 jours ouvrés après validation finale du retour.
7.3 Cas particuliers
- Paiements par carte bancaire : crédit direct sur compte associé
- Paiements tiers : délai dépendant de l’organisme financier
Aucun remboursement en espèces ou méthode alternative non traçable n’est autorisé.
8. Livraison, dommages et réclamations
En cas de produit livré endommagé, incomplet ou non conforme :
- Le client doit signaler le problème dans un délai raisonnable après réception
- Des preuves photographiques peuvent être exigées
- Une enquête logistique peut être ouverte avant toute validation de retour ou remboursement
Toute déclaration frauduleuse entraîne automatiquement le rejet du dossier.
9. Garantie légale de conformité et droits supplémentaires
Indépendamment de la politique de rétractation, le client bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison
- Garantie contre les vices cachés conformément au Code civil français
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute politique commerciale et ne peuvent être limitées contractuellement.
10. Réclamations et service client
Toute réclamation relative à une commande, un retour ou un remboursement doit être adressée via les canaux officiels du service client.
Les échanges écrits doivent être conservés par le client comme preuve en cas de litige.
- Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (heure française)
- Réponse limitée les week-ends et jours fériés
11. Procédure de médiation et règlement des litiges
En cas de litige non résolu directement avec le service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation.
Le client peut également engager une procédure de règlement en ligne via la plateforme européenne de résolution des litiges.
12. Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique est régie exclusivement par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux relevant du droit applicable du consommateur ou des juridictions françaises compétentes.
13. Dispositions finales
EQLANO se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment.
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière de la présente Politique.
Adresse de l’entreprise : 1215 Ocean Avenue, Brooklyn, NY, 11230
Téléphone : +1 (540) 774-3901
Email : voir pied de page du site officiel
Site : https://eqlano.com